AFN National Chief Says Federal Budget is Canada’s Next Opportunity to Address Human Rights Issues Noted in UN Report

March 10, 2016

AFN National Chief Says Federal Budget is Canada’s Next Opportunity to Address
Human Rights Issues Noted in UN Report

(Ottawa, ON) – Assembly of First Nations (AFN) National Chief Perry Bellegarde today responded to a report released earlier this week by a United Nations Human Rights Committee that examined Canada’s record from 2005 and found Canada is falling short in respecting the fundamental human rights of Indigenous peoples.

“The report is the latest in a series that confirms Canada is not meeting its obligations with respect to the human and inherent rights of Indigenous peoples,” said National Chief Bellegarde. “The Prime Minister has promised he will take steps to correct these injustices. We look to the federal budget on March 22 as an important opportunity for Canada to make meaningful strides in closing the gap in the quality of life between Indigenous peoples and other Canadians.”

Much of the report deals with activities and initiatives underway by the previous federal government.  In its concluding observations on the sixth periodic report of Canada, the UN Committee on Economic, Social and Cultural Rights noted areas of progress, such as the commitment to call a national inquiry into missing and murdered Indigenous women. However, most of the report expressed serious concerns about areas where Canada is falling short in respecting the fundamental human rights of Indigenous peoples. The report makes recommendations in a number of areas that have also been a focus of First Nations calls for action.  These include:

• That Canada fully recognize the right to free, prior and informed consent of indigenous peoples in its laws and policies and apply it in practice;
• That Canada establish effective mechanisms that enable meaningful participation of indigenous peoples in decision-making in relation to development projects being carried out on, or near, their lands or territories;
• That Canada effectively engage Indigenous peoples in the formulation of legislation that affects them;
• That Canada in consultation with indigenous peoples improve the enjoyment of Covenant rights by Indigenous peoples;
• That Canada increase federal and provincial funding to indigenous peoples commensurate to their needs, and work out solutions to ensure coordinated and accountable implementation of indigenous peoples’ rights by all jurisdictions;
• That Canada implement the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples and the recommendations put forward by the Special Rapporteur on the Rights of Indigenous Peoples following his 2013 mission to Canada;
• That Canada ensure that trade and investment agreements negotiated by Canada recognize the primacy of Canada’s international human rights obligations over investors’ interests;
• That Canada fully comply with the decision of the Canadian Human Rights Tribunal;
• That Canada intensify efforts to address the housing crisis and ensure access to safe drinking water and to sanitation;
• That Canada address the impact of climate change on Indigenous peoples and fully engage with Indigenous peoples on policy, programme design and implementation.

“The Prime Minister has committed to implementing the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples,” National Chief Bellegarde said. “Working together, we can achieve these goals and improve the quality of life for First Nations peoples, and Canada’s international reputation on human rights and Indigenous issues.”

Monday’s report was issued by the Committee on Economic, Social and Cultural Rights, a body of independent experts that monitors implementation of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights by its State parties.  Canada ratified the treaty in 1976. The report is available online:

http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CCPR%2fC%2fCAN%2fCO%2f6&Lang=en

The Assembly of First Nation is the national organization representing First Nation citizens in Canada.  Follow #AFN on Twitter @AFN_Comms, @AFN_Updates.

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Alain Garon AFN Bilingual Communications Officer 613-241-6789, ext 382; 613-292-0857 or agaron@afn.ca

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Le 10 mars 2016

Selon le Chef national de l’APN, le budget fédéral est la prochaine occasion du Canada de remédier aux lacunes soulevées
dans le rapport de l’ONU en ce qui concerne les droits de la personne

(Ottawa, ON) – Le Chef national de l’Assemblée des Premières Nations (APN), Perry Bellegarde, a réagi aujourd’hui au rapport rendu public plus tôt cette semaine par un comité des droits de l’homme des Nations Unies qui, après avoir étudié le bilan du Canada depuis 2005, a conclu que les droits fondamentaux de la personne des peuples autochtones étaient loin d’être respectés.

« Ce rapport est le dernier d’une série qui confirme que le Canada ne s’acquitte pas de ses obligations en ce qui concerne les droits inhérents et de la personne des peuples autochtones », a déclaré le Chef national Bellegarde. « Le premier ministre a promis qu’il allait prendre des mesures pour corriger ces injustices. Nous considérons le budget fédéral du 22 mars comme une occasion importante offerte au Canada de progresser concrètement vers l’élimination de l’écart en matière de qualité de vie entre les peuples autochtones et les autres Canadiens. »

La plus grande partie du rapport traite d’activités et initiatives entreprises par le précédent gouvernement fédéral. Dans ses observations finales concernant le sixième rapport périodique du Canada, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU a souligné des progrès dans certains domaines, tel que l’engagement de procéder à une enquête nationale sur les femmes autochtones disparues ou assassinées. Cependant, il soulève surtout de graves préoccupations dans des domaines où le Canada est loin de respecter les droits de la personne fondamentaux des peuples autochtones. Le rapport comprend des recommandations dans plusieurs domaines qui ont aussi fait l’objet d’appels à l’action de la part des Premières Nations, notamment les suivantes :

• Que le Canada reconnaisse sans réserve le droit à un consentement préalable, libre et en connaissance de cause des peuples autochtones dans ses lois et politiques, et qu’il mette ce droit en œuvre dans la pratique;
• Que le Canada mette en place des mécanismes efficaces pour permettre la participation significative des peuples autochtones dans la prise de décisions relatives aux projets de développement entrepris sur ou aux alentours de leurs terres et territoires;
• Que le Canada entreprenne des consultations significatives avec les peuples autochtones à propos de la formulation des textes législatifs qui les concernent;
• Que le Canada, en consultation avec les peuples autochtones, améliore la jouissance de leurs droits énoncés dans le Pacte international;
• Que le Canada augmente le financement fédéral et provincial accordé aux peuples autochtones en fonction de leurs besoins et élabore des solutions pour garantir une mise en œuvre coordonnée et responsable des droits des peuples autochtones par toutes les sphères de compétence;
• Que le Canada mette en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi que les recommandations émises par le rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones à la suite de sa mission au Canada en 2013;
• Que le Canada fasse en sorte que les accords qu’il négocie en matière de commerce et d’investissement fassent état de ce que ses obligations internationales sur le plan des droits de la personne ont préséance sur les intérêts des investisseurs;
• Que le Canada se conforme pleinement à la décision du Tribunal canadien des droits de la personne;
• Que le Canada intensifie ses efforts pour régler la crise du logement et garantir l’accès à de l’eau potable et des installations sanitaires salubres;
• Que le Canada remédie aux conséquences du changement climatique sur les peuples autochtones et qu’il consulte pleinement ces derniers en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique et de programmes.

« Le premier ministre s’est engagé à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones », a déclaré le Chef national Bellegarde. « En travaillant ensemble, nous pouvons atteindre cet objectif et améliorer la qualité de vie des citoyens des Premières Nations, ainsi que la réputation du Canada sur le plan des droits de la personne et des questions autochtones à l’échelle internationale. »

Le rapport rendu public lundi a été rédigé par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, une instance composée d’experts indépendants qui surveille la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels par les États qui en sont partie, et que le Canada a ratifié en 1976. On peut consulter ce rapport en ligne à l’adresse suivante : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G15/180/00/PDF/G1518000.pdf?OpenElement

L’Assemblée des Premières Nations est l’organisation nationale qui représente les citoyens des Premières Nations au Canada. Suivez l’APN sur Twitter : @AFN_Comms, @AFN_Updates.

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Renseignements :

Alain Garon, agent des communications bilingue de l’APN, 613-241-6789, poste 382,  613-292-0857 ou agaron@afn.ca

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